La démarche qualité – Lot-et-Garonne

Instances

En tant qu’établissement de santé, l’HAD47 a mis en place une pluralité d’instances afin de répondre aux exigences réglementaires et atteindre ses objectifs :

Plus spécifiquement, la Commission des Usagers a pour mission de veiller au respect de vos droits, en tant que patient, et de vous aider dans vos démarches. Elle s’implique également dans l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des personnes hospitalisées. Elle est composée de représentants d'associations d'usagers nommées par l'ARS ainsi que de professionnels administratifs, soignants et médicaux appartenant à la structure.

Certification et indicateurs qualité

Chaque établissement de santé est évalué en vertu d'une procédure nationale, par des professionnels mandatés par la Haute Autorité de Santé. Cette évaluation porte sur le niveau des prestations et soins délivrés aux patients ainsi que la dynamique d'amélioration de la qualité et la sécurité des soins mise en œuvre dans notre structure. Dans ce cadre, en Décembre 2018, l'HAD47 a obtenu le plus haut niveau de certification.

Par ailleurs, cette procédure s'articule avec le principe de mesure d'indicateurs qualité généralisés à tous les établissements de santé. Ces indicateurs de qualité et de sécurité des soins, ainsi que les indicateurs concernant les infections associés aux soins, sont utilisés comme outils d'amélioration par notre établissement.

Lutte contre les infections nosocomiales

L’HAD 47 assure la mise en place et le suivi des bonnes pratiques d’hygiène à toutes les étapes de votre prise en charge.

Une Équipe Opérationnelle d'Hygiène Hospitalière et le CLIN (Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales), constitués de professionnels de l'HAD, élaborent les procédures et protocoles de soins en vertu des recommandations de bonnes pratiques avec comme objectif l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Dans ce cadre, l’Equipe Opérationnelle d’Hygiène (EOH) met en place différentes actions pour prévenir les infections associées aux soins.

Vos droits fondamentaux

Consentement éclairé

Le consentement libre et éclairé du patient est recueilli pour tout acte médical au moment de son admission et éventuellement en cours d’hospitalisation. Le patient a le droit de refuser tout acte de soins, tout traitement de réanimation ou de maintien en vie artificiellement.

Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées vous permettent, en cas de maladie grave, de faire connaître vos souhaits sur votre fin de vie, et en particulier limiter ou arrêter les traitements en cours, être transféré en réanimation si l'état de santé le requiert, être mis sous respiration artificielle, subir une intervention chirurgicale, être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès (Cf. article L.1111-11 du Code de la Santé Publique).

Un formulaire d’explication et de recueil des directives anticipées est remis lors de l'admission.

Personne de confiance

En tant que patient adulte hospitalisé, vous bénéficiez de la possibilité de désigner une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant) qui sera consultée au cas où vous ne seriez pas en état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Cette désignation est révocable à tout moment et elle est valable pour la durée de votre séjour, sauf si vous en décidez autrement. Si vous le souhaitez, cette personne peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux.

Si vous êtes mineur, ce sont vos représentants légaux, détenteurs de l'autorité parentale, qui représentent la personne de confiance.

Informatique et libertés

Conformément au Code de la santé publique applicable aux établissements d’hospitalisation à domicile, l’HAD 47 procède à un recueil d’informations médicalisées et à un traitement informatisé des données d’activité médicale qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978. Ces informations sont traitées dans le strict respect du secret médical. De plus le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union Européenne et permet d'assurer une protection optimale des données, notamment via le délégué interne de l'établissement.

Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant. Ce droit d'opposition ne peut s'exercer uniquement si le traitement de données nominatives mis en cause ne répond pas à une obligation légale.

Accessibilité aux informations de santé

1. Dossier médical

Les dossiers médicaux sont conservés et archivés par l’établissement pendant et après les séjours conformément à l’article R.1112-7 du code de la santé publique.

Tout patient peut accéder aux informations médicales contenues dans son dossier (conformément au décret d’application 2002-637 du 29 avril 2002 de la loi du 4 mars 2002) en adressant un courrier recommandé avec une copie de sa pièce d’identité à l’attention du responsable de l’établissement. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande, mais elles doivent être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

La consultation du dossier peut aussi être réalisée sur place (gratuitement) avec ou sans accompagnement par un médecin, selon votre choix, ou par envoi d’une copie du dossier (frais d’affranchissement et de délivrance des copies à votre charge).

2. Espace Santé

L'HAD47 participe au déploiement de "Mon espace santé", le nouveau service public numérique pour gérer les données de santé, incluant le contenu du dossier médical partagé (DMP) et la Messagerie Sécurisée Santé (MSS).

Le DMP est un "carnet de santé numérique" qui conserve et sécurise les informations de santé : traitements, résultats d'examens, allergies… Il permet de les partager avec les professionnels de santé de votre choix, qui en ont besoin pour vous soigner.

Quant à la Messagerie Sécurisée Santé, elle se divise en deux parties : l'une concernant uniquement les professionnels (moyen simple et sécurisé pour échanger des informations médicales entre professionnels de santé) et l'autre à destination des particuliers, aussi appelée la MSS citoyenne, qui permet des échanges sécurisés entre l'usager et les professionnels.

Plaintes et Réclamations

Si vous souhaitez exprimer une plainte ou une réclamation, vous avez la possibilité de saisir la Commission des Usagers (CDU) en contactant les représentants d’usagers via les coordonnées délivrées avec le Livret d’Accueil, ou en envoyant un courrier recommandé à l’adresse ci-dessous : HAD 47 - Commission des Usagers, 367 route du canal 47240 CASTELCULIER.

La CDU pourra vous mettre en relation avec un médiateur « médical » ou « non médical » pour vous aider à résoudre le problème lié à votre prise en charge. Dans tous les cas, votre interlocuteur veillera à ce que votre plainte soit prise en compte sous 8 jours. Il fera le lien avec la Commission des Usagers.

Notre engagement

Depuis plusieurs années, l’HAD47 partage ses projets et collabore avec les Représentants d’Usagers (RU), membres d’associations agréées. Les évolutions des politiques de santé tendent ces dernières années à renforcer leur rôle dans l’accompagnement des usagers dans leur parcours de santé. Dans ce but, un Projet des Usagers a été élaboré par la CDU et le Comité de Pilotage Qualité, avec pour ambition de répondre le mieux possible aux besoins et attentes des usagers « patients », des usagers « famille » (aidants) de l’HAD et de proposer des actions en leur faveur.

Il s’articule ainsi avec le projet de soins, le projet médical et se décline selon les quatre axes suivants :

• Accompagner l’usager dans son parcours de santé
• Promouvoir les droits des usagers
• Développer une culture du patient Acteur de sa prise en charge
• Renforcer le rôle des Représentants des Usagers et développer des partenariats avec des Associations